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Une avance non rembourséepeut devenir gratuite

 

L’assureur qui n’a pas demandé le remboursement de l’avance au terme convenu ne peut pas, lors du rachat total du contrat par l’assuré, diminuer le montant de la garantie dont il est le débiteur de sommes correspondant à des intérêts pour la période couverte par la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Cass. 2e civ, 5 mars 2020, n° 18-26.173, Inédit.

Le contractant qui souhaite bénéficier d’une partie de la valorisation de son contrat, sans diminuer l’assiette de la capitalisation peut solliciter une avance sur son contrat d’assurance vie, laquelle est un prêt régi par des conventions particulières.En l’espèce, le contrat avait été souscrit en octobre 1991. En 1993, l’assureur consenti à l’assuré une avance de 4 000 000 francs avec intérêts à taux variable capitalisés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.Mais, à l’arrivée du terme, l’avance ne fut pas remboursée. Le 23 août 2000, par lettre ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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