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Droit des moyens et services de paiement

Un remarquable outil : le registre DSP 2 de l’EBA

Nous y sommes : l’Autorité bancaire europpéenne (EBA en anglais) a lancé le 18 mars dernier son registre central électronique prévu par l’article 15 de la DSP 2.

L’une des innovations importantes de la DSP 2 fut de passer commande à l’EBA de l’élaboration, l’exploitation et la gestion d’un registre central électronique contenant les informations notifiées, « sans tarder », par chacune des autorités nationales compétentes, à partir des informations inscrites dans leurs propres registres publics [1]. Sur la base de RTS (Regulatory Technical Standards) et d’ITS (Implementing Technical Standards) élaborés par l’EBA et publiés fin 2017 [2], deux règlements ont été pris par la Commission en application de l’article 15 de la DSP 2, qui sont parus au JOUE ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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