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Chronique Droit financier

Transposition partielle de la directive n° 2017/828 du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires

La loi PACTE est l’occasion d’une transposition partielle de la directive du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Sont ainsi transposées en droit interne les mesures concernant la politique d’engagement pour les investisseurs institutionnels et des gestionnaires d’actifs, le statut des conseillers en vote (proxy advisors), l’identification des porteurs de titres et les dispositions sur les conventions réglementées. Le surplus (contrôle des rémunérations par l’assemblée générale, transfert d’information aux actionnaires) fait l’objet d’une habilitation en vue d’une future transposition par ordonnance.

Article 198 de la loi PACTE.

La directive (UE) n° 2017-828 du 17 mai 2017 modifiant la directive n° 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires modifie le droit des sociétés cotées sur différents aspects[1]. Pour rappel, cette directive a pour ambition d’intégrer une logique de long terme auprès des actionnaires, en particulier institutionnels. Plusieurs règles sont établies et harmonisées par la directive[2].La transposition en droit interne de cette directive doit intervenir avant le 10 juin 2019. Le Gouvernement a souhaité procéder en deux temps au travers de l’article 198 de la loi ...
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