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Chronique Bancassurance

Transfert du contrat par un non-résident

Aucune disposition ne limite l’accès du transfert de contrat en neutralité fiscale en fonction de la résidence fiscale, même si les non-résidents peuvent être soumis à des régimes fiscaux différents. Toutefois, il n’existe pas un droit à la transférabilité, et ces transferts ne peuvent se faire que sur la base d’un accord entre l’assuré et son assureur.

RM Habib, n° 35806 : JOAN 9 mars 2021, p. 2065.

Depuis la loi PACTE, les contrats d’assurance vie peuvent être, dans certains cas, transférés sans perte d’antériorité fiscale. Sous ce vocable transfert figure en particulier des transformations d’un contrat d’assurance vie en un autre contrat d’assurance vie proposé par la même compagnie d’assurance.En effet, selon l’article 125-0 A, I, 2°, al. 1 du CGI, « La transformation partielle ou totale d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soient affectées à l’acquisition de droits ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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