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Jurisprudence bancaire

La technique de la « caution flotte » en faveur des sous-traitants

(Loi du 31 décembre 1975) Civ. 3e, 20 juin 2012 n° 11-18.463, publié au bulletin, Juris-Data n° 2012-013688

La caution donnée aux sous-traitants en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 peut valablement prendre la forme d’un accord-cadre conclu entre une banque et l’entreprise principale, auquel cette dernière se réfère dans les contrats de sous-traitance pour lesquels elle entend user de cet accord.

Faits et procédureLa société Cofiroute a confié à un entrepreneur principal la réalisation de travaux concernant l'autoroute A86, dont un lot a été sous-traité à deux sociétés. La banque de l’entreprise principale, établissement qualifié au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, s’est portée caution de sa cliente en vue de garantir le paiement des sommes dues aux sous-traitants, en application de l'article 14 al. 1 de cette loi [1].Pour cela, un accord-cadre a été signé entre la banque et l'entreprise principale, prévoyant que l'entreprise ferait ...
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