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Droit des moyens et services de paiement

Sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs

À propos de la nouvelle version des lignes directrices conjointes de la Direction Générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs.

À propos de la nouvelle version des lignes directrices conjointes de la Direction Générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs.1. Pourquoi tant d’explications ? On se demande bien pourquoi ces lignes directrices conjointes de la DGTRÉSOR et de l’ACPR, tant dans leur version de juin 2016 [1] que dans sa dernière mise à jour de juin 2019 – prenant donc en compte la réforme issue de l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 et du décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 –, dépassaient, hier, ou avoisinent, ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    •   : Avocat au Barreau de Paris
        : Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
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