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Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) : les questions soulevées par le projet Libra

Le projet de création de cryptomonnaie annoncé par Facebook, sous la dénomination de Libra, questionne le nouveau régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) mis en place par la loi PACTE du 22 mai 2019. Il invite à revenir sur la qualification d’« actif numérique » et pourrait bien vite démontrer les limites du nouveau statut de PSAN.

L’annonce de Libra. Bien qu’une chronique juridique n’ait pas vocation à commenter des faits journalistiques, il est tout de même un qui ne peut échapper à l’attention du juriste en paiements et nouvelles technologies : la création imminente par Facebook de sa future monnaie Libra. Cette monnaie a vocation à faciliter les échanges au niveau mondial au sein des réseaux des géants internationaux qui l’accepteront, ce qui justifie qu’elle ait été présentée comme un Globalcoin. Elle devrait pouvoir être dépensée pour régler des prestations à Facebook (par exemple pour la diffusion de ...
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L'auteur

  • Roussille
    •   : Agrégé des facultés de droit
        :
    •   : Professeur
        : Université du Mans
    •   :
        : IRJS Sorbonne Affaires-Finances

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