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Droit des moyens et services de paiement

Le statut de prestataire de données financières

Sans doute à raison de la sensibilité de celles-ci, certains des fournisseurs de données financières, qui opéraient à la marge et demeuraient tiers à l’activité principale d’investissement ou de paiement, sont désormais soumis à agrément, qui les érige en prestataires à part entière.

Figaro-ci, Figaro-là, Big Data par-ci, Big Data par-là : il est devenu de l’ordre du lieu commun d’évoquer la « datafication du monde [1] » (qui n’en est pas moins vraie), quand elle n’est pas promue par l’exécutif européen, favorable à « un marché unique des données massives (big data) et de l’informatique en nuage [2] ». Il l’est peut-être moins de l’observer dans le secteur financier, tant du côté des instruments financiers que de celui, par exemple, des services de paiement. Y opèrent en effet des tiers fournisseurs de données de marché ou de services d’accès aux comptes (initiation de ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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