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Jurisprudence bancaire

Le sort de la délégation de paiement en l’absence d’autorisation du Conseil d'administration

Ch. Com. 15 janvier 2013, n° 11-28.173, 28 – Juris-Data n° 2013-000295

Il résulte de l'article L. 225-35 du Code de commerce que seuls doivent faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'administration les engagements souscrits par la société en garantie des obligations pesant sur un tiers. Dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer une convention de délégation de créance inopposable à la société, faute d'autorisation de son Conseil d'administration, sans rechercher si l'engagement contracté par le délégué ne constituait pas, à son égard, un mode d'extinction de sa propre dette envers le délégant, échappant ainsi aux prévisions du texte précité.

La SAS Air Horizons et la SA Star Airlines, devenue XL Airways, sociétés de transport aérien de passagers, ont conclu avec un voyagiste un contrat d'affrètement prévoyant notamment que la société Air Horizons fournirait des avions afin d'assurer certains vols et que le prix global des prestations serait versé par le voyagiste à la société XL Airways, à charge pour elle de rétrocéder à son cocontractant la part lui revenant.Les faitsLa SAS Air Horizons ayant souscrit une ouverture de crédit pour financer le contrat d’affrètement, le prêteur a recueilli en garantie le nantissement d'un ...
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