Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Paiement de dettes...
Cour de cassation, chambre commerciale du 18 février 2003. Cassation de la cour d'appel de Paris, 5e chambre Section B du 14 janvier 2000. Aff. Carrefour France SAS c/Société lyonnaise de banque.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°90