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Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Paiement de dettes...

Cour de cassation, chambre commerciale du 18 février 2003. Cassation de la cour d'appel de Paris, 5e chambre Section B du 14 janvier 2000. Aff. Carrefour France SAS c/Société lyonnaise de banque.

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