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Sommaires de Jurisprudence

Divers : Location de coffres forts ? Augmentation du loyer ? Liberté de fixation du prix (oui) ? Information préalable du locataire (oui) ? Faculté de résiliation du contrat par le locataire (oui) ? Abus de droit (non) ? Comportement fautif de la banque (non) / Vente de fonds de commerce ? Consignation partielle du prix (article l 141-17 du Code de commerce ? Ex article 3 de la loi du 17 mars 1909) ? Paiement de la plus grande partie du prix entre les mains du vendeur avant l'expiration du délai pour faire opposition ? Oppositions de créanciers chirographaires ? faute de l'acquéreur (oui) / Bourse et finance : Mandat de gestion prudent exerce en dynamique ? Faute de la banque ? Oui ? Mandat signé en 1996 et dénonce en 2003 préjudice évalué par le client sur une période 2000 ? 2003 ? condamnation de la banque ? Non / Moyens de paiement : Paiement d'un chèque émis a l'ordre de la banque que cette dernière à porté au crédit du compte de son client remettant ?Faute de la banque (non) / Chèque de banque faux ? Alertes concernant ce type de chèque ? Absence de preuve de l'information des salariés et des clients ? Responsabilité civile de la banque / Procédures collectives : Liquidation judiciaire ? Assignation en responsabilité pour soutien abusif ? Homologation d'un rapport d'expertise auquel la banque n'était pas partie (non) ? Opposabilité en tant qu'élément de preuve (oui) ? Absence de preuve de la connaissance d'une situation irrémédiablement compromise (oui) ? Concours accordés avant la date de cessation des paiements (oui) ? Faute de la banque (non) / Liquidation judiciaire ? Créances hypothécaires antérieures ? Ventes sur adjudication ? État de collocation prévoyant celle en 1er rang du mandataire judiciaire pour les frais de justice exposés postérieurement à la liquidation ? Opposition de la banque ? Exceptions de l'article L. 621-32-II du Code de commerce visant les seules créances antérieures (oui) ? Article L. 621-32-II, texte spécial, dérogeant aux dispositions de l'article 2104 du Code civil, texte général (oui) ? Application de l'article L. 621-32-III 5° pour le règlement des frais de justice postérieurs (oui) ? Collocation du banquier au 1er rang (oui)./ Garanties : Attribution judiciaire de gage avec exécution provisoire ? Appel ? Liquidation judiciaire ultérieure du débiteur ? Transfert immédiat de la propriété de la créance du fait de l'exécution provisoire (oui) ? Opposabilité à la procédure collective (oui) / Voies d'exécution : Communauté légale ? Saisie immobilière d'un bien de la communauté ? Participation à une société civile immobilière ? Absence de consentement exprès du conjoint ? Application de l'article 1415 du Code civil (non) / Protection du consommateur : Crédit à la consommation ? Contestation du TEG ? Prise en compte des charges liées aux garanties ? Déchéance du droit aux intérêts (non).

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