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Sommaires de Jurisprudence

Bourse et finance Mandat de gestion ? Opérations sur titres ? Opérations a terme (non) ? Obligation pour la banque de mettre en garde son client (non) / Fonds commun de placement ? Plan d'épargne entreprise ? Liquidation judiciaire ? Action des salariés propriétaires de parts ? Mise en cause de la société de gestion (non) ? Mise en cause de la banque en tant que dépositaire des fonds (non) ? Créance salariale (non) ? Application de l'article L. 511 du Code travail (oui) / Divers : PEP ? Transfert ? Clause de reprise des intérêts ? Qualification ? Clause pénale (non) / Assurance vie ? Contrat d'assurance (oui) / Clôture de compte bancaire ? Action en restitution du solde ? Prescription décennale ? Point de départ : connaissance par le client de la clôture ? Absence de réaction durant plusieurs années ? Présomption de connaissance de la clôture par le client (oui) ? Présomption de régularité des opérations (oui) / Protection du consommateur Crédit à la consommation ? Action en paiement ? Délai biennal de forclusion ? Interruption / Prêt-crédit Prêt immobilier ? Assurance groupe DIT ? Prescription de l'action contre l'assureur ? Devoir de conseil et d'information du souscripteur (oui) ? Responsabilité de la banque (oui) / Crédit d'investissement ? Opérations de commerce international ? Monnaie de compte ? Monnaie de paiement / Crédit documentaire réalisable par acceptation ?Fraude découverte avant paiement et réalisation du crédit ? Présentation au paiement par un porteur partie au crédit ? Obligation de paiement de la banque émettrice (non) / Procédures collectives Déclaration de créance ? Preuve du respect des délais ? Tampon de la poste de la ville du destinataire sur l'avis de réception de la lettre recommandée à la date du lendemain de l'expiration des délais ? Argument auquel la cour d'appel devait répondre (oui) ? Manque de base légale à sa décision de rejet de la déclaration (oui).

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