+
-

Sommaires de Jurisprudence

Procédures collectives Rupture de crédit et clôture du compte à l'entreprise cliente - Assignation en référé aux fins d'obtenir le maintien des crédits et le compte jusqu'au 31 décembre 2003 - Conditions non remplies - Rejet du référé en 1re instance confirmé en appel. Cour d'appel de Paris, 14e chambre, section B du 10 octobre 2003. Confirmation du tribunal de commerce de Paris du 6 août 2003. Aff. SARL Gapi c/CRCAM de Paris et d'Ile-de-France?.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet