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Sommaires de Jurisprudence

Procédures collectives: Prorogation rétroactive de la mission du commissaire à l'exécution du plan. Mesure d'administration judiciaire (non). Recevabilité de la tierce opposition dans le délai de droit commun par application de l'article 6-1 de la Convention europénne des Droits de l'homme(oui). Illégalité de la prorogation de la mission du commissaire à l'exécution du plan indépendamment d'une prorogation du plan lui-même (oui).

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