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Chronique Gestion de portefeuille

La société de gestion de portefeuille et le contrôle des sociétés, cibles d’investissement des fonds commun sous gestion

L’exercice des droits de vote par une société de gestion de portefeuille pour le compte d’un fonds commun de placement à risque (FCPR) qu’elle gère ne confère pas à cette société le contrôle de la société cible et, à travers elle, celui de la société placée sous le contrôle de cette dernière. En conséquence, la société de gestion ne fait pas partie du groupe au sens du droit des sociétés et du droit du travail pour le reclassement des salariés.

Cass. soc. 20 mars 2019, n° 17-19595.

Une société de gestion de portefeuille, gérant des fonds d’investissement revêtant la forme dite contractuelle du « fonds commun »[1], peut-elle contrôler, directement ou indirectement, une société, cible d’investissement de ces fonds et, à travers elle, la société placée sous le contrôle de cette dernière ? Aux confluents du droit des fonds d’investissement et de celui des sociétés, la réponse à cette interrogation est délicate. Elle n’est pas sans conséquences économiques lorsque la société ou celle que la cible contrôle fait l’objet d’une procédure collective et que ses salariés ont été ...
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