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Nouvelles technologies

La signature électronique

Le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 crée un nouveau cadre juridique pour les échanges électroniques sécurisés. Applicable depuis le 1er juillet 2016, il marque une avancée importante pour le déploiement des dispositifs de signature électronique.

Le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 « sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur » est applicable depuis le 1er juillet 2016 [1]. Il abroge la directive 1999/93/CE « sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques » et instaure un nouveau dispositif juridique pour les échanges électroniques sécurisés au sein de l’Union européenne entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques.L’objectif du règlement, aux termes de son article ...
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L'auteur

  • Bérard
    • Responsable des affaires juridiques du pôle International Retail Banking
      Groupe BNP Paribas

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