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Droit des sociétés
Seulement deux actionnaires pour la société anonyme !
L’ordonnance du 10 septembre 2015 réduit à deux le nombre minimal d’actionnaires des sociétés anonymes non cotées. C’est une mesure importante de simplification du droit qui répond aux exigences de la pratique et met le droit français au diapason des droits des autres pays européens.
C’est un mini-séisme qui a frappé la communauté des juristes praticiens du droit des sociétés : le nombre minimal d’actionnaires d’une société anonyme non cotée est passé de sept à deux. L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 a en effet modifié l’exigence séculaire de sept actionnaires pour les sociétés anonymes, qui fut introduite en droit français par la loi du 23 mai 1863. Cette règle fut inscrite dans l’article 73 de la loi du 24 juillet 1966 codifié aux termes de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 concernant la partie législative du code de commerce, et figurait à ...
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L'auteur
- Responsable des affaires juridiques du pôle International Retail Banking
Groupe BNP Paribas
- Responsable des affaires juridiques du pôle International Retail Banking
Cet article est extrait deRevue Banque n°791Numéro double 791-792 : Rétrospective 2015 - Prospective 2016
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