C’est un mini-séisme qui a frappé la communauté des juristes praticiens du droit des sociétés : le nombre minimal d’actionnaires d’une société anonyme non cotée est passé de sept à deux. L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 a en effet modifié l’exigence séculaire de sept actionnaires pour les sociétés anonymes, qui fut introduite en droit français par la loi du 23 mai 1863. Cette règle fut inscrite dans l’article 73 de la loi du 24 juillet 1966 codifié aux termes de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 concernant la partie législative du code de commerce, et figurait à ...
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