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Chronique : Régulation et conformité

Secret bancaire : modifications apportées à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier

L’article L. 511-33 du Code monétaire et financier (CMF) relatif au secret bancaire a été modifié par deux textes successifs au cours de l’été.1. L’article 15 de l’ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 [1] qui régit les pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire dans certaines collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, a étendu le régime dérogatoire de l’inopposabilité du secret professionnel des établissements de crédit et des sociétés de financement, prévu par le 2e alinéa de l’article L. 511-33, I à l’égard de deux banques centrales :l’Institut ...
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L'auteur

  • Boccara
    • Juriste - Direction des affaires juridiques
      Groupe BNP Paribas

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