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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

La sanction du recours au diviseur 360 n’est pas automatique : confirmation de solution

L’action en nullité d’une clause d’intérêts conventionnels calculés sur la base d’une année lombarde ne peut prospérer si son application ne vient pas au détriment de l’emprunteur.

Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, pourvoi n° 18-19151, arrêt n+ 829, F-D. M Uhalt c/ Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile de France ; Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, pourvoi n° 18-19097.

Par cet arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation confirme la solution dégagée dans son arrêt du 4 juillet 2019, selon laquelle il n’y a pas lieu d’annuler une clause d’intérêts conventionnels calculés sur la base d’une année bancaire, si son application ne vient pas au détriment des emprunteurs[1]. En l’espèce, un emprunteur avait souscrit un prêt immobilier ayant fait l’objet par avenant d’un différé d’amortissement sans modification du taux d’intérêt conventionnel. Soutenant que le calcul des intérêts conventionnels avait été réalisé sur la base d’une année de 360 jours, ...
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