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Veille Sanctions ACPR et juridictions de recours

Sanction prononcée le 15 mai 2019 contre la société PROVITALIA : blâme et sanction pécuniaire de 20 000 euros

Sous la direction de MARIE-AGNÈS NICOLET, présidente de Regulation Partners

La société PROVITALIA distribuant des contrats d’assurance a été sanctionnée pour manquement à l’obligation précontractuelle des clients.

La société PROVITALIA distribue, par des appels téléphoniques exclusivement sortants effectués depuis sa plateforme tunisienne qui emploie l’essentiel de ses effectifs, des contrats d’assurance prévoyance, des assurances complémentaires et surcomplémentaires santé.Le grief qui lui a été reproché (manquement à l’obligation précontractuelle des clients) repose sur les éléments suivants : la société PROVITALIA n’a pas fourni à ses clients, par écrit ou sur tout autre support durable, les informations précontractuelles qu’elle était tenue de leur fournir, en raison notamment de la ...
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