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Veille : Sanctions ACPR et juridictions de recours

Sanction prononcée le 10 décembre 2019 contre la société TUTÉLAIRE : blâme et sanction pécuniaire de 500 000 euros

Sous la direction de Marie-Agnès Nicolet, Présidente de Regulation Partners

La société TUTÉLAIRE a été sanctionnée pour des non-conformités portant sur le respect de l’obligation d’identifier les assurés décédés et le respect de la recherche des bénéficiaires.Sur le respect de l’obligation d’identifier les assurés décédésTutélaire n’a pas satisfait pleinement à son obligation de recherche générale des assurés décédés. Dès mars 2009, date à laquelle le dispositif AGIRA est devenu pleinement opérationnel, il appartenait aux mutuelles de mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant une recherche générale et systématique du décès éventuel de leurs adhérents, et ...
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