Chronique : Droit financier et boursier
Sanction AMF – Pouvoir de sanction de la COB – Interdiction définitive d’exercer – Incidence d’une condamnation de la France par la CEDH – Non
Créé le
18.07.2016AMF, Comm. sanct., 19 juin 2015, SAN-2015-13.
La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme au titre de diverses violations du droit fondamental d’une personne à un procès équitable n’implique pas de manière nécessaire qu’il soit mis fin à la poursuite de l’exécution de la sanction prononcée à son encontre portant interdiction d’exercer à titre définitif l’activité de gestionnaire pour le compte de tiers.
Rendue le 19 juin 2015, cette décision de la Commission des sanctions boucle la boucle, amorcée il y a de cela plus de dix ans, par une décision de la COB. C’est peu dire que la procédure fut mouvementée et il importe de la retracer pour bien comprendre le sens de la décision rendue.
Le 12 février 2002, l’ancienne COB avait prononcé une interdiction définitive d’exercer l’activité de gestion pour le compte de tiers à l’encontre du président d’une société agréée ...
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