Saisie : Précisions sur l’autorisation du procureur de la République en matière de saisie de compte bancaire

Au sein des dispositions applicables aux saisies de biens incorporels, le législateur a prévu un article 706-154 applicable aux saisies de comptes bancaires[1]. Ainsi, aux termes de ce dernier : « Par dérogation aux dispositions de l’article 706-153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès ...