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Chronique Droit pénal bancaire

Saisie : Précisions sur l’autorisation du procureur de la République en matière de saisie de compte bancaire

Il résulte de l’article 706-154 du Code de procédure pénale que le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire.

Cass. crim. 17 avril 2019, n° 18-84.057 : D. 2019, AJ p. 891.

Au sein des dispositions applicables aux saisies de biens incorporels, le législateur a prévu un article 706-154 applicable aux saisies de comptes bancaires[1]. Ainsi, aux termes de ce dernier : « Par dérogation aux dispositions de l’article 706-153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts. Le juge des libertés et de la ...
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