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Chronique Régulation et conformité

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : le couteau suisse des mesures d’exécution des comptables publics

Le législateur unifie les voies d’exécution administratives et les dématérialise.

 

La loi n° 2017-1775 de finances rectificative du 28 décembre 2017, laquelle poursuivait notamment un objectif de « lutte contre la fraude fiscale » [1] a créé une procédure de recouvrement unifiée baptisée « saisie administrative à tiers détenteur » (ci-après SATD), très largement inspirée de l’avis à tiers détenteur. Une volée de décrets est venue préciser les aspects pratiques de cette nouvelle saisie. Cette mesure d’exécution est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.I. Une harmonisation des règles de recouvrement des créances publiques (art. 73, I s. de la loi n° 2017-1775, 28 déc. ...
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L'auteur

  • jouffin
    • Responsable du département veille réglementaire Groupe
      La Banque Postale
    • Docteur en droit

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