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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Responsabilité en cas de crédit affecté : pas de sanction en absence de préjudice en lien avec la faute de la banque !

Les emprunteurs qui ne justifient pas d’un préjudice en lien avec la faute de la banque sont tenus de restituer le capital emprunté.

Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 19-14908, FS-P+P+B+I, Gaz. Pal. 2 févr. 2021, n° 5, p. 56, note M. Roussille ; Contrats, conc., consom. 2021, comm. 34, obs. S. Berheim-Desvaux ; LEDB 2021, n° 1, p. 3, obs. S. Piedelièvre ; Dalloz Actualité 8 janvier 2021, note J.-D. Pellier.

En matière de crédit affecté, le contrat de crédit est intimement lié au contrat principal dont il partage le sort : si ce dernier est judiciairement résolu ou annulé, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit (art. L. 312-55 C. consom.). L’anéantissement du crédit affecté permet alors au prêteur de réclamer la restitution du capital prêté, tandis que l’emprunteur peut revendiquer la restitution du prix de vente auprès du vendeur. Cependant, la défaillance du vendeur vient parfois gripper cette mécanique : alors que le vendeur n’est plus en mesure de restituer le prix de la ...
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