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Responsabilité du banquier : Transformation d'une SA en SNC en vue du cautionnement solidaire de ...

Cour de cassation, chambre commerciale du 3 décembre 2002. Cassation de la cour d'appel de Paris, 15e chambre civile, section A du 23 février 1999. Aff. Consorts Burban c/CIC.

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