Responsabilité du banquier : Responsabilité de l'établissement dispensat...
Cour de cassation, chambre commerciale du 19 novembre 2002. Cassation de la Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section A du 14 septembre 1999. Aff. Consorts Branco c/Crédit Lyonnais et Crédit Médical de France.