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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

La responsabilité du banquier en matière de crédit affecté

La banque commet une faute dans la remise des fonds lorsqu’elle ne procède pas aux vérifications préalables lui permettant de relever que le contrat principal est affecté d’une cause de nullité et n’a pas été entièrement exécuté.

Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-11658, arrêt n° 1013, F-D, Époux Charrier c/ BNP Paribas Personal Finance et soc. France Solaire énergies.

 En créant un lien d’interdépendance entre le contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers et le contrat de crédit servant à le financer pour constituer une opération commerciale unique, l’article L. 311-1, 11° du Code de la consommation cherche à protéger le consommateur qui ne doit pas, notamment, rester prisonnier d’un contrat de crédit, alors que le contrat principal est anéanti, et vice versa. Dans cette situation, il convient alors de procéder aux restitutions qui s’imposent. Si le consommateur est ainsi en droit de revendiquer la ...
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