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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Responsabilité – Banquier dispensateur de crédit – Devoir de mise en garde – Emprunteur averti – Personne morale – Dirigeant – Dissymétrie d’informations

Cass. com. 11 avril 2018, arrêt n° 405 FS-P+B, pourvois n° C 15-27.133, A 15-27.798, W 15-27.840 et N 15-29.442, Schneider et al. c/ Legrand et al., Bull. Joly sociétés juin 2018, p. 319 note J.-F. Barbiéri.

• « Mais attendu que le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales » ;

• « Mais attendu, en premier lieu, que si un établissement de crédit est tenu d’une obligation de mise en garde envers un emprunteur averti si, au moment de l’octroi du prêt, il a, sur les revenus et le patrimoine de celui-ci, ou ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations que lui-même ignorait, il n’en demeure pasmoins que, lorsque l’emprunteur est une société, seule
celle-ci, et non ses associés, est créancière de cette obligation ;

Et attendu, en second lieu, que l’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi et non sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée ; que les griefs fondés sur la dissimulation par le CDE à la SNC d’informations relatives à la viabilité du projet manquent en droit au regard de cette obligation de mise en garde ».

2013-2018 : deux arrêts de la Cour de cassation dans la même affaire. Le premier, en date du 22 mai 2013 [1], qui est un arrêt de cassation mais qui n’a pas été publié au bulletin officiel de la Cour. Le second, en date du 11 avril 2018, qui est un arrêt de rejet mais qui est destiné audit bulletin. En 2013, la Cour de cassation avait reproché aux juges du fond d’avoir considéré qu’une SNC avait la qualité d’emprunteur non averti, ce qui la faisait bénéficier du devoir de mise en garde. En 2018 [1], la Cour approuve les juges du fond d’avoir considéré que la SNC pouvait, nonobstant sa ...
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L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

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