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Droit de la régulation bancaire

Résolution bancaire et opérations de restructuration

CJUE 14 novembre 2019, State Street Bank International GmBH c/ Banca d’Italia, aff. C-255/18.

La Cour de justice de l’Union européenne précise les effets d’une fusion-absorption sur les obligations contributives d’un établissement au fonds national de résolution.

Les règles et procédures en matière de redressement et de résolution des établissements de crédit installés dans l’Union européenne ont été harmonisées par la directive 2014/59 [1], applicable à tous les États membres depuis le 1er janvier 2015. Cette directive vise à ce que les coûts de redressement et de résolution des établissements de crédit soient mis à la charge de l’ensemble du secteur financier afin d’éviter tout renflouement par les budgets nationaux. Par ailleurs, un mécanisme de résolution unique (MRU) a été mis en place, depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de l’Union ...
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