Résolution bancaire : la Cour des comptes européenne publie un nouveau rapport d’audit sur le Mécanisme de résolution unique

En application de l’article 287 § 2, alinéa 2, TFUE, la Cour des comptes européenne « peut présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières […] ». Les rapports spéciaux de la Cour des comptes exposent les résultats de ses audits de la performance et de la conformité relatifs à des domaines budgétaires ou à des questions de gestion spécifiques. Sur ce fondement, l’institution a publié fin 2017 un ...