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Chronique Droit bancaire et financier international

Répartition des compétentes au sein du MSU : la Cour de justice confirme la position du Tribunal de l’Union européenne

Les décisions de la BCE visant à qualifier la Landeskreditbank Baden-Württemberg-Förderbank d’entité importante soumise à la supervision directe de la BCE en application des articles 6 § 4 du Règlement (UE) n° 1024/2013 du 15 octobre 2013[i] et 70 du règlement-cadre MSU n° 468/2014 du 16 avril 2014[ii] ne sont pas entachées d’illégalité.

CJUE 8 mai 2019, aff. C‑450/17 P, Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank c/ Banque Centrale Européenne.

[i].          Règlement (UE) n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

[ii].          Règlement-cadre MSU n° 468/2014 du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du MSU entre la BCE et les autorités nationales.

 

1. La Cour de justice, saisie d’un recours en annulation par la Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank (L Bank) à l’égard de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 mai 2017[1] qui avait rejeté ses prétentions, confirme en tout point l’appréciation du Tribunal et conforte ainsi les prérogatives de la BCE au sein du MSU, premier pilier de l’Union bancaire. Rappelons brièvement le contexte de cette affaire : une banque allemande, informée par la BCE le 25 juin 2014 que son importance justifiait qu’elle relève de sa seule surveillance avait contesté cette décision, ensuite ...
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