Chronique : Droit pénal bancaire et financier
Réparation du préjudice : Application de la solidarité de l’article 480-1 du Code de procédure pénale
Créé le
24.06.2020La solidarité édictée par l’article 480-1 du Code de procédure pénale entre les individus condamnés pour un même délit s’applique à ceux qui ont été déclarés coupables d’infractions connexes sans que le degré ou la nature de leur participation personnelle permette au juge de limiter les effets de cette solidarité.
Cass. crim. 4 mars 2010, n° 19-82.342.
M. E., définitivement déclaré coupable de blanchiment en bande organisée du produit d’escroquerie, avait été condamné par le Tribunal correctionnel de Bordeaux, solidairement avec d’autres, à indemniser le GIE Groupement des cartes bancaires d’un préjudice moral chiffré à 10 000 euros. Par la suite, la Cour d’appel de Bordeaux avait, par une décision du 21 février 2019, confirmé le jugement sur le principe de la condamnation solidaire de M. E. avec les autres prévenus ...
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