Le rendez-vous manqué entre la CJUE et le compte de paiement

1. Banque et Droit. Fin 2016, Banque et Droit consacra un remarquable hors-série aux « nouveaux comptes ». Deux auteurs s’attachèrent notamment à sonder la notion de compte bancaire, pour l’un, de compte de paiement, pour l’autre ; compte de paiement, donc, faisant partie de ces nouveaux comptes, tel que créé par la première directive sur les services de paiement (DSP 1) et défini comme « un compte qui est détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement » (art., 4, 14) ; définition reprise telle ...
Lire la suite >>