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Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : Sapin 2 – Un décret précise la procédure de recueil des signalements.

Peu à peu, le dispositif anticorruption de la loi Sapin 2 prend forme. Après un premier décret dédié à l’AFA [1], un second en date du 19 avril 2027 [2](ci-après le Décret) vient préciser les contours du dispositif de signalement voulu par le législateur [3].Pour mémoire, un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi des faits divers [4]dont elle a eu personnellement connaissance. Sauf « danger grave et imminent » ou « risques de dommages irréversibles » (art. 6 de la loi Sapin 2), le lanceur d’alerte doit respecter une ...
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