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Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : Réforme du droit des contrats et du régime des obligations – Quelle incidence pour les banques?

Une réforme attendue. Enfin, elle aura vu le jour. La réforme dite « du droit des contrats », qui porte aussi en réalité sur le régime général de l’obligation et sur la preuve en matière civile, a été adoptée par voie d’ordonnance le 10 février. Nul besoin de rappeler à quel point elle était attendue. Les deux grands projets rédigés sous la présidence des professeurs Catala et Terré, en réaction à divers projets européens [1], ne seront finalement pas restés dans les tiroirs de la Chancellerie. Ils ont permis aux services de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la ...
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L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances
  • jouffin
    • Docteur en droit
    • Responsable juridique de banque
  • Boccara
    • Juriste - Direction des affaires juridiques
      Groupe BNP Paribas

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