+
-

Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : La réforme du crédit immobilier aux consommateurs (1)

1. Sauf indication contraire, la numérotation utilisée est celle en vigueur au 1er juillet 2016.

Les dispositions du Code de la consommation sur les crédits immobiliers aux consommateurs sont bien connues des juristes de banque qui les désignent aujourd’hui encore sous les termes pourtant dépassés de « loi Scrivener II », en dépit de sa codification [1] et de nombreux aménagements. Le dernier en date résulte de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 [2]. Cette dernière transpose la directive n° 2014/17/UE [3], laquelle institue, au niveau européen, un cadre juridique harmonisé pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire et un statut pour les intermédiaires en ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Articles du(des) même(s) auteur(s)