Régulation et conformité : Projet de loi Informatique et Libertés II – Le bateau ivre

Il n’est pas accoutumé de commenter dans ces colonnes un texte se trouvant à un stade embryonnaire de sa procédure législative et qui, de surcroît, fait un large renvoi à une ordonnance qui, schématiquement, devrait être le principal siège de la réforme annoncée. Toutefois, l’importance du sujet, et un calendrier de mise en oeuvre du RGPD des plus contraint, nous conduisent à souligner quelques-uns des points saillants relatifs à la délicate oeuvre de mise en conformité de leurs traitements ...