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Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : La loi du 21 février 2017 et la nouvelle définition du non-professionnel : quelles conséquences pour les banques ?

Ratification, rectification et modifications… Comme si le Code de consommation n’avait pas fait l’objet d’assez de modifications au cours de l’année 2016, la loi du 21 février 2017 [1]ratifiant les deux ordonnances à l’origine de tous les chambardements en introduit deux nouvelles et non des moindres.Ratification oblige, la loi entérine les modifications introduites par l’ordonnance du 14 mars 2016 [2]qui a refondu le Code de la consommation, et en a principalement réagencé le plan [3]sans pour autant respecter à la lettre l’annonce qu’elle s’opérait « à droit constant ». Ce faisant, elle ...
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L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

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