Régulation et conformité : La loi du 21 février 2017 et la nouvelle définition du non-professionnel : quelles conséquences pour les banques ?

Ratification, rectification et modifications… Comme si le Code de consommation n’avait pas fait l’objet d’assez de modifications au cours de l’année 2016, la loi du 21 février 2017[1] ratifiant les deux ordonnances à l’origine de tous les chambardements en introduit deux nouvelles et non des moindres.

Ratification oblige, la loi entérine les modifications introduites par l’ordonnance du 14 mars 2016[2] qui a refondu le Code de la consommation, et en a principalement réagencé le plan[3] sans pour autant respecter ...