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Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : Les mesures d’application de la loi Hamon intéressant le domaine bancaire

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite Loi Hamon, a adopté ou modifié un certain nombre de dispositifs qui vont (ou pourraient) avoir des répercussions sur l’activité de banques de détail. Ainsi que le ministre de l’Économie l’a fait savoir [1], les textes d’application prévus par la loi Hamon ont souvent nécessité des travaux approfondis complémentaires pouvant associer différents services de l’État, représentants des consommateurs ou des professionnels. Plus d’une année après son adoption, la majeure partie des décrets d’application a été publiée.Avant leur ...
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L'auteur

  • Boccara
    • Conformité - Protection des intérêts Clients BNP Paribas
      BNP Paribas
  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances
  • jouffin
    • Docteur en droit
    • Responsable juridique de banque

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