+
-

Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : Entrée en vigueur du nouveau régime de la médiation de la consommation

Nous avons évoqué dans cette revue [1] les modifications apportées au dispositif de médiation à la suite de la transposition dans notre droit, de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 [2]. La parution des décrets d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 et n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 finalise la réforme.Depuis le 1er janvier 2016 [3], tout professionnel doit avoir mis en place un dispositif conforme à ces nouveaux textes en vue de permettre la résolution amiable des ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Boccara
    • Juriste - Direction des affaires juridiques
      Groupe BNP Paribas

Articles du(des) même(s) auteur(s)