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Chronique : Régulation et conformité
Régulation et conformité : Entrée en vigueur du nouveau régime de la médiation de la consommation
Nous avons évoqué dans cette revue [1] les modifications apportées au dispositif de médiation à la suite de la transposition dans notre droit, de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 [2]. La parution des décrets d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 et n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 finalise la réforme.Depuis le 1er janvier 2016 [3], tout professionnel doit avoir mis en place un dispositif conforme à ces nouveaux textes en vue de permettre la résolution amiable des ...
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Cet article est extrait deBanque & Droit n°166Editorial : mystérieux fonds - Le secret bancaire face aux injonctions civiles anglo-américaines ...
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- Caution et principe de proportionnalité – À propos des arrêts de la chambre commerciale du 4 juin 2013
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- Jurisprudence : l’usage du français dans les relations de travail
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