Régulation et conformité : Droit au compte et dispositifs associés posés par la directive PAD : nouvelles exigences en vue pour la conformité

Le droit français, droit pilote. L’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base[1] transpose la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestation de base (dite « PAD »). Plus exactement, elle procède aux ajustements qui étaient nécessaires pour mettre le droit français ...