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Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : Droit au compte et dispositifs associés posés par la directive PAD : nouvelles exigences en vue pour la conformité

Le droit français, droit pilote. L’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base [1]transpose la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestation de base (dite « PAD »). Plus exactement, elle procède aux ajustements qui étaient nécessaires pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Ces ajustements s’avèrent marginaux sur le plan strictement juridique, ...
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L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

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