Régulation et conformité : Démarchage téléphonique

Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique[1] précise les modalités de mise en oeuvre de ladite liste. L’entrée en vigueur effective du texte est subordonnée à la désignation, par arrêté du ministre chargé de l’économie, et après procédure de mise en concurrence, de l’organisme qui sera en charge de la gestion du fichier des oppositions[2] .

Une nouvelle obligation : la consultation d’une liste ...