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Chronique : Régulation et conformité
Régulation et conformité : Comparatif entre le régime commun institué par la loi J21 et l'action de groupe Consommation
ThèmesAG de droit commun Loi J21Action de groupe ConsommationDomaines du droitDiscrimination, environnement, protection des données à caractèrepersonnel.Consommation et concurrence.Objet de l’actionAG de droit commun : action en cessation ou en réparation.Action en cessation [1] : le juge peut délivrer des injonctions pourfaire cesser les manquements ; si une astreinte est prononcée,elle est liquidée au profit du Trésor public, et non de l’association.Action en réparation [2] : phase de jugement sur la responsabilitéet phase de liquidation pendant laquelle les personnes concernéespeuvent ...
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L'auteur
- Agrégé des facultés de droit
- Professeur
Université du Mans - IRJS Sorbonne Affaires-Finances
Cet article est extrait deBanque & Droit n°172Des données ouvertes et accessibles ou la révolution (numérique) en marche… - État des lieux des ...
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- Jurisprudence - Cession Dailly - Recours contre le cédant et validité d’une clause exonératoire de responsabilité
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- La technique de la « caution flotte » en faveur des sous-traitants
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- Commission d’intervention et calcul du taux effectif global
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- Florilège autour de la loi HADOPI et de ses conséquences pour les entreprises
- Centralisation automatique de trésorerie
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- Ordres de Bourse par Internet – Information et mise en garde par l’établissement financier
- Ventes avec prime et ventes groupées : l’état du droit
- Découvert et compte-courant à vocation professionnelle : quelles responsabilités pour les banques ?
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