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Chronique : Régulation et conformité
Régulation et conformité : Comparatif entre le régime commun institué par la loi J21 et l'action de groupe Consommation
ThèmesAG de droit commun Loi J21Action de groupe ConsommationDomaines du droitDiscrimination, environnement, protection des données à caractèrepersonnel.Consommation et concurrence.Objet de l’actionAG de droit commun : action en cessation ou en réparation.Action en cessation [1] : le juge peut délivrer des injonctions pourfaire cesser les manquements ; si une astreinte est prononcée,elle est liquidée au profit du Trésor public, et non de l’association.Action en réparation [2] : phase de jugement sur la responsabilitéet phase de liquidation pendant laquelle les personnes concernéespeuvent ...
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L'auteur
- Agrégé des facultés de droit
- Professeur
Université du Mans - IRJS Sorbonne Affaires-Finances
Cet article est extrait deBanque & Droit n°172Des données ouvertes et accessibles ou la révolution (numérique) en marche… - État des lieux des ...
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- Régulation et conformité : Les textes d’application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (loi SRAB) – Volet Consommation
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- Mise en œuvre d’une garantie financière d’achèvement et responsabilité du garant
- Les nouveaux pouvoirs de sanctions de la DGCCRF : vers une « pénalisation administrative » (2/2)
- Régulation et conformité : Activités Banque de détail : textes législatifs et réglementaires de l’année 2014– Publications ACPR et AMF – Décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR
- Régulation et conformité : Le port de la « robe » en entreprise
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- Pouvoirs de sanction de la DGCCRF: vers une « pénalisation administrative »
- L’exclusion des frais d’information annuelle des cautions du calcul du TEG
- Loi Hamon : les nouveaux pouvoirs d'enquête de la DGCCRF
- Petit lexique de l'action de groupe
- L’introduction de l’action de groupe dans le paysage procédural français
- Assurance vie en unités de compte – quelles obligations à la charge du banquier intermédiaire d’assurance ?
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- Avis d'expert sur l'ouvrage "Droit bancaire"
- Les actions de groupe à la française : un rendez-vous manqué ?
- Focus sur les clauses abusives
- Les actions de groupe… avant les actions de groupe
- Droit bancaire : la méthode applicable au calcul du taux effectif global
- Caution et principe de proportionnalité – À propos des arrêts de la chambre commerciale du 4 juin 2013
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