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Chronique : Régulation et conformité
Régulation et conformité : Comparatif entre le régime commun institué par la loi J21 et l'action de groupe Consommation
ThèmesAG de droit commun Loi J21Action de groupe ConsommationDomaines du droitDiscrimination, environnement, protection des données à caractèrepersonnel.Consommation et concurrence.Objet de l’actionAG de droit commun : action en cessation ou en réparation.Action en cessation [1] : le juge peut délivrer des injonctions pourfaire cesser les manquements ; si une astreinte est prononcée,elle est liquidée au profit du Trésor public, et non de l’association.Action en réparation [2] : phase de jugement sur la responsabilitéet phase de liquidation pendant laquelle les personnes concernéespeuvent ...
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L'auteur
- Agrégé des facultés de droit
- Professeur
Université du Mans - IRJS Sorbonne Affaires-Finances
Cet article est extrait deBanque & Droit n°172Des données ouvertes et accessibles ou la révolution (numérique) en marche… - État des lieux des ...
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- Régulation et conformité : Activités Banque de détail : textes législatifs et réglementaires de l’année 2014– Publications ACPR et AMF – Décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR
- Régulation et conformité : Le port de la « robe » en entreprise
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- Régulation et conformité : Recodification des règles d’organisation interne : l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne *
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- L’introduction de l’action de groupe dans le paysage procédural français
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- Avis d'expert sur l'ouvrage "Droit bancaire"
- Les actions de groupe à la française : un rendez-vous manqué ?
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- Les actions de groupe… avant les actions de groupe
- Droit bancaire : la méthode applicable au calcul du taux effectif global
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- Jurisprudence : calcul des intérêts et année bancaire
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