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Chronique : Régulation et conformité
Régulation et conformité : Comparatif entre le régime commun institué par la loi J21 et l'action de groupe Consommation
ThèmesAG de droit commun Loi J21Action de groupe ConsommationDomaines du droitDiscrimination, environnement, protection des données à caractèrepersonnel.Consommation et concurrence.Objet de l’actionAG de droit commun : action en cessation ou en réparation.Action en cessation [1] : le juge peut délivrer des injonctions pourfaire cesser les manquements ; si une astreinte est prononcée,elle est liquidée au profit du Trésor public, et non de l’association.Action en réparation [2] : phase de jugement sur la responsabilitéet phase de liquidation pendant laquelle les personnes concernéespeuvent ...
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L'auteur
- Agrégé des facultés de droit
- Professeur
Université du Mans - IRJS Sorbonne Affaires-Finances
Cet article est extrait deBanque & Droit n°172Des données ouvertes et accessibles ou la révolution (numérique) en marche… - État des lieux des ...
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- Régulation et conformité : Les textes d’application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (loi SRAB) – Volet Consommation
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- Les nouveaux pouvoirs de sanctions de la DGCCRF : vers une « pénalisation administrative » (2/2)
- Mise en œuvre d’une garantie financière d’achèvement et responsabilité du garant
- Régulation et conformité : Activités Banque de détail : textes législatifs et réglementaires de l’année 2014– Publications ACPR et AMF – Décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR
- Dossier Bitcoin : Le bitcoin : objet juridique non identifié
- Régulation et conformité : Recodification des règles d’organisation interne : l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne *
- Régulation et conformité : Le port de la « robe » en entreprise
- Pouvoirs de sanction de la DGCCRF: vers une « pénalisation administrative »
- Loi Hamon : les nouveaux pouvoirs d'enquête de la DGCCRF
- L’exclusion des frais d’information annuelle des cautions du calcul du TEG
- Petit lexique de l'action de groupe
- L’introduction de l’action de groupe dans le paysage procédural français
- Assurance vie en unités de compte – quelles obligations à la charge du banquier intermédiaire d’assurance ?
- Les conditions de l’exclusion des primes d’assurance incendie dans le calcul du TEG
- Avis d'expert sur l'ouvrage "Droit bancaire"
- Les actions de groupe à la française : un rendez-vous manqué ?
- Focus sur les clauses abusives
- Les actions de groupe… avant les actions de groupe
- Droit bancaire : la méthode applicable au calcul du taux effectif global
- Caution et principe de proportionnalité – À propos des arrêts de la chambre commerciale du 4 juin 2013
- Jurisprudence : calcul des intérêts et année bancaire
- Le sort de la délégation de paiement en l’absence d’autorisation du Conseil d'administration
- Jurisprudence bancaire : le choix entre gage de droit commun et gage des stocks
- « Le fichier positif n’est pas une réponse au surendettement des ménages »
- « L’action de groupe présente un risque de judiciarisation de l’économie »
- Jurisprudence : l’usage du français dans les relations de travail
- Jurisprudence - Cession Dailly - Recours contre le cédant et validité d’une clause exonératoire de responsabilité
- Un nouvel état de l’art pour les banques en matière de gestion de la relation clients/prospects ?
- La technique de la « caution flotte » en faveur des sous-traitants
- Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution
- Commission d’intervention et calcul du taux effectif global
- Information annuelle de la caution et découvert en compte
- Florilège autour de la loi HADOPI et de ses conséquences pour les entreprises
- Centralisation automatique de trésorerie
- De l’art délicat de promouvoir la transparence au travers de textes obscurs
- Hors-série : la loyauté dans la commercialisation des produits financiers
- Ordres de Bourse par Internet – Information et mise en garde par l’établissement financier
- Ventes avec prime et ventes groupées : l’état du droit
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- Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
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