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Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : Comparatif entre le régime commun institué par la loi J21 et l'action de groupe Consommation

ThèmesAG de droit commun Loi J21Action de groupe ConsommationDomaines du droitDiscrimination, environnement, protection des données à caractèrepersonnel.Consommation et concurrence.Objet de l’actionAG de droit commun : action en cessation ou en réparation.Action en cessation [1] : le juge peut délivrer des injonctions pourfaire cesser les manquements ; si une astreinte est prononcée,elle est liquidée au profit du Trésor public, et non de l’association.Action en réparation [2] : phase de jugement sur la responsabilitéet phase de liquidation pendant laquelle les personnes concernéespeuvent ...
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L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances
  • Boccara
    • Conformité - Protection des intérêts Clients BNP Paribas
      BNP Paribas
  • jouffin
    • Docteur en droit
    • Responsable juridique de banque

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