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Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : L’ambitieuse loi de modernisation de la justice – Focus sur l’action de groupe et les modes alternatifs de règlement des litiges

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle [1](loi J21) est issue d’une réflexion de fond sur la nécessaire évolution de la justice face aux défis importants auxquels elle doit faire face. La genèse de la loi. Mme Taubira, ministre de la Justice, avait confié une mission de réflexion à quatre groupes de travail, qui ont formulé 268 recommandations dans leurs rapports respectifs publiés courant 2013 [2]. Un débat national s’est tenu en janvier 2014 et un projet de réforme a été présenté en Conseil des ministres en septembre de la même année, avec un objectif affirmé d’améliorer la ...
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