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Réglementation : Réforme du régime des valeurs mobilières.

Une ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par une société commerciale a été prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier et unifier le régime de valeurs mobilières. Selon le Rapport au Président de la République " l'axe majeur de la réforme est une libéralisation de l'émission des valeurs mobilières ". Elle simplifie et assouplit les émissions et unifie et libéralise le régime des valeurs mobilières. Pour ce qui intéresse la présente chronique, elle crée un substitut au droit préférentiel de souscription, le délai de priorité, supprime la règle des " dix parmi les vingt " lors des augmentations de capital réservées des sociétés cotées et la remplace par un mécanisme plus adapté, et permet aux sociétés cotées d'augmenter librement leur capital de 10 % chaque année. À cela s'ajoute la généralisation du transfert de propriété par inscription au compte de l'acheteur. -(Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001, n° 71.)

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