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Droit des moyens et services de paiement

La réglementation du cashback en France

C’est à l’évidence une nouveauté dans le paysage français des paiements que de pouvoir « acheter » des espèces auprès d’un commerçant.

1. Une exclusion DSP 1 et 2. Demeurent en dehors du champ d’application de la réglementation sur les services de paiement, les « services pour lesquels des espèces sont fournies par le bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d’une opération de paiement, à la demande expresse de l’utilisateur de services de paiement formulée juste avant l’exécution de l’opération de paiement via un paiement pour l’achat de biens ou de services » [1]. La DSP 2 reprend par-là les termes de la DSP 1, que le législateur français de l’époque n’avait cependant pas retenus, faisant par-là du cash back – ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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