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Droit des moyens et services de paiement

Le règlement CMI ou la renaissance d’un régime légal des paiements par carte

Le droit de la carte de paiement sera-t-il encore contractuel ? La question est posée au regard du prochain règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

Le droit de la carte de paiement est presque entièrement contractuel [1], issu de contrats passés avec les prestataires de services de paiement (PSP) – contrats porteurs ou d’acceptation principalement –, contrats d’adhésion aux stipulations dictées par les réseaux de paiement (schemes). Il existait, en France, un petit bout de régime légal du paiement par carte [2], aux articles L. 132-1 à L. 132-6 anciens du Code monétaire et financier (CMF [3]), avant que l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 ne le supprime, au profit de « règles applicables aux autres instruments de paiement », ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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