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Chronique Comptes, Crédits et Moyens de Paiement

Du régime de la prescription biennale

Les versements de l’allocation de logement social opéréspar la caisse d’allocations familiales au profit de la banque ne constituent pas une reconnaissance par les emprunteurs de la créance de la banque, en l’absence de tout autre élément de nature à établir sa qualité de mandataire des emprunteurs pour le versement du paiement des échéances du prêt.

Cass. 1re civ., 5 février 2020, pourvoi n° 18-24.294, arrêt n° 123 F-D, soc. CIC Est c/ M. Trela et Mme Costantini.

 En matière de crédit immobilier, il est acquis depuis un arrêt du 28 novembre 2012[1] que le prêteur doit agir en paiement contre l’emprunteur défaillant, dans le délai de prescription biennale de l’art. L. 218-2 du Code de la consommation. En dépit de ses spécificités[2], la prescription biennale est soumise au droit commun en ce qui concerne les causes d’interruption, notamment celle de l’art. 2240 du Code civil, dont la mise en œuvre suscite des difficultés d’interprétation qu’illustre l’arrêt du 5 février 2020.En l’espèce, la banque avait consenti un crédit immobilier à un couple ...
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