+
-

Droit de la régulation bancaire

Réforme structurelle des banques dans l’Union européenne

Le 29 janvier 2014, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur la réforme structurelle du secteur bancaire. Très attendue, celle-ci va plus loin que celles entreprises par certains États membres de l’Union européenne. Autre point d’intérêt ce mois (voir Encadré) : plusieurs positions de l’ACPR viennent prévoir des précisions utiles en matière de gouvernance et de forme juridique des établissements de crédit.

Le 25/02/2014
Jean-Philippe Kovar | Jérôme Lasserre Capdeville
Cette proposition de règlement s’inspire à la fois des conclusions du rapport Liikanen [1] qui recommandait, au sein de l’Union européenne, la séparation obligatoire des activités de marché et des activités de banque de dépôt, et de la Volcker Rule [2] qui, aux États-Unis, interdit aux banques commerciales de réaliser des opérations de négociation pour compte propre et de « sponsoriser » ou d’acquérir des participations dans des fonds spéculatifs. Elle constitue la clef de voûte de la réforme de la réglementation du système bancaire européen menée depuis 2010 par la Commission européenne à ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet